Le jugement de faillite civile marque l’arrêt des poursuites pour le débiteur. Ce dernier peut enfin envisager l’avenir un peu plus sereinement. En effet, dès le prononcé du jugement, toutes les poursuites individuelles et toutes les procédures civiles d’exécution sont interrompues. Les poursuites ne peuvent plus être dirigées que contre le liquidateur nommé par le juge. Le débiteur est ensuite confronté à la réalisation de son actif. Le liquidateur va procéder à la vente de tous les biens du débiteur, sauf bien entendu les actifs insaisissables et ceux de faible valeur. Il se pose très fréquemment la question de l’automobile. En général, lorsqu’il s’agit de vieux véhicules, non cotés à l’argus et qui ont une valeur résiduelle très faible, le liquidateur ne les met pas en vente. Certaines dettes ne peuvent pas être effacées par la faillite civile. Il s’agit des dettes nées de condamnations pénales, de dettes alimentaires, de dettes de cautionnement. Le jugement de clôture de la liquidation efface l’ensemble de dettes du débiteur. Par ailleurs, ses biens ayant été vendus, y compris ses biens immobiliers, il en résulte une purge des hypothèques et l’impossible reprise des poursuites par les créanciers. Lors d’une faillite civile, la liquidation n’est plus mentionnée au casier judiciaire du débiteur. Cependant, il est inscrit au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France) pendant une durée de cinq ans. Par ailleurs, la liquidation civile est publiée dans un journal local. Il s’agit là du prix à payer pour se défaire de ses dettes et recommencer une nouvelle vie !
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