F.A.Q
Besoin de conseils en divorce, succession ou droit local alsacien-mosellan ? Notre FAQ vous guide.
L’angle expert : La technicité du partage et l’influence du droit local.
Le divorce dissout le mariage, mais la liquidation du régime matrimonial en est l’étape la plus technique. À Strasbourg, cette procédure revêt une dimension particulière. Que vous soyez soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou à un régime de séparation de biens, le partage des actifs et des passifs exige une analyse comptable et juridique minutieuse.
L’une des spécificités majeures en Alsace réside dans la gestion des biens immobiliers via le Livre Foncier, vestige du droit local, qui diffère du système de la publicité foncière nationale. Lors d’une liquidation, la vérification des inscriptions au Livre Foncier est une étape cruciale pour sécuriser le partage. Au-delà de l’immobilier, l’expert doit savoir calculer les récompenses (quand la communauté a profité à un propre d’un époux, ou inversement) et les créances entre époux. Mon cabinet analyse vos relevés bancaires, vos contrats d’assurance-vie et vos investissements locatifs pour s’assurer qu’aucun mouvement de fonds n’est oublié. L’objectif est simple : éviter que la liquidation ne devienne un second conflit et garantir que vous repartiez avec la juste part de ce que vous avez bâti
L’angle expert : Le déblocage des indivisions complexes.
Le décès d’un parent à Strasbourg déclenche souvent une période de vulnérabilité où les rancœurs familiales se cristallisent autour du patrimoine. Lorsqu’un héritier refuse de signer l’acte de partage ou d’autoriser la vente d’un immeuble, l’indivision devient une prison financière.
Le Code civil, renforcé par les spécificités du droit local sur les partages judiciaires, offre des outils puissants. Nous pouvons solliciter une licitation-partage (vente aux enchères judiciaire) ou une sortie de l’indivision à la majorité des deux tiers sous certaines conditions.
L’expertise de l’avocat est ici de débusquer le recel successoral (dissimulation de biens ou de dons manuels) ou de contester des contrats d’assurance-vie manifestement exagérés. En lien avec les notaires du Bas-Rhin, nous intervenons pour que les opérations d’inventaire soient sincères et que chaque héritier reçoive sa réserve héréditaire sans subir le diktat d’un membre de la famille bloquant.
L’angle expert : La protection du futur ex-conjoint le plus fragile.
La prestation compensatoire est sans doute l’indemnité la plus complexe à évaluer en droit de la famille. Elle n’est pas automatique : elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Pour un expert, le calcul va bien au-delà des revenus mensuels. Nous analysons :
- Le passé : Les sacrifices professionnels (congés parentaux, travail à temps partiel) pour favoriser la carrière du conjoint ou l’éducation des enfants.
- Le présent : Les revenus, le patrimoine mobilier et immobilier, l’âge et l’état de santé (impactant l’employabilité).
- Le futur : Les droits à la retraite (souvent très disparates) et les héritages prévisibles.
À Strasbourg, où le coût de la vie et de l’immobilier est élevé, la négociation du capital est stratégique. Nous travaillons sur des scénarios chiffrés pour convaincre le juge ou la partie adverse de la nécessité d’une prestation juste, qu’elle soit versée sous forme de capital, de rente ou par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien.
Le premier rendez-vous d’environ une heure se déroule au cabinet en présentiel le plus souvent ou en visio pour des raisons pratiques. L’avocat relève les éléments d’identité pour chacun des membres de la famille puis une discussion s’instaure quant aux problématiques rencontrées.
A l’issue de l’entretien, l’avocat est en mesure de vous renseigner sur l’opportunité d’engager ou non une procédure et dans la positive vous renseigne sur les moyens de parvenir à votre objectif de la manière la plus sereine possible.
Pour le premier rendez-vous, il est simplement nécessaire de présenter une pièce d’identité ainsi que votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Le notaire est l’officier public qui enregistre et authentifie les actes. L’avocat, lui, est votre conseiller stratégique exclusif. Notre rôle est de défendre vos intérêts personnels, d’anticiper les conflits familiaux et de proposer des schémas d’optimisation fiscale que le notaire n’a pas toujours le temps d’approfondir. Nous intervenons en amont pour conseiller, et en aval pour débloquer les situations complexes.
C’est un « scanner » complet de votre situation. Nous analysons vos actifs, vos engagements civils (mariage, divorce) et vos souhaits de transmission. À l’issue de cet audit, vous recevez un rapport écrit listant les risques de votre succession actuelle et les solutions pour les neutraliser. C’est l’outil indispensable pour reprendre le contrôle sur l’avenir de votre patrimoine.
Oui. Une séparation modifie profondément la structure de vos héritiers. Sans anticipation, votre ex-conjoint pourrait, dans certains cas, avoir un droit de regard sur la gestion des biens de vos enfants mineurs, ou des enfants d’un premier lit pourraient se retrouver en conflit avec votre nouveau partenaire. Nous sécurisons ces points précis pour éviter toute ingérence.
Pour nos missions de conseil comme l’Audit de Sérénité, nous fonctionnons par forfaits fixes, annoncés dès le premier rendez-vous.
Pour les dossiers de contentieux ou de liquidation complexe, une convention d’honoraires détaillée est établie. Notre politique est celle de la transparence totale : le coût de notre expertise doit toujours être perçu comme un investissement pour la sécurité de votre famille.
L’angle expert : La sécurité juridique sans juge.
Depuis 2017, le divorce « sans juge » est devenu la norme pour les époux en accord. Mais « amiable » ne signifie pas « simpliste ». En 2025, la convention de divorce est un contrat complexe qui doit anticiper tous les aspects de votre vie future.
La force de cette procédure réside dans sa rapidité, mais son danger est l’imprécision. Chaque avocat a le devoir de conseiller son client sur l’équité du partage et la protection de ses droits.
Nous portons une attention particulière à la rédaction des clauses relatives à la prestation compensatoire et au sort des biens immobiliers (via un état liquidatif notarié annexé).
Une fois signée et passée le délai de réflexion de 15 jours, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, lui donnant force exécutoire. Notre cabinet s’assure que cet acte soit inattaquable, vous évitant ainsi tout retour devant les tribunaux pour une omission ou une clause mal rédigée.
