Vente avant le divorce Il est évidemment possible de vendre le bien avant d’entamer la procédure de divorce. Cette vente avant le divorce présente l’avantage de réduire la masse partageable et donc les frais associés. En effet, à ce titre, un impôt est exigible, c’est un droit d’enregistrement dont le taux est actuellement de 1,8%…
Il est important de ne pas choisir son avocat à la légère. Vous allez lui confier une partie de votre vie, vos secrets, vous allez lui demander conseil et il va défendre vos droits. Selon moi, cinq critères sont à prendre en compte : la nature de votre affaire la disponibilité de votre avocat sa…
Les familles recomposées évoluent dans un cadre juridique spécifique en matière successorale. Au décès d’un parent, tous ses enfants sont appelés à hériter de lui, qu’ils soient issus d’une union antérieure ou de la nouvelle. Le cas échéant, les beaux-enfants peuvent également hériter. Les droits des enfants sont protégés par la réserve héréditaire Lorsqu’une personne…
Identifier votre régime matrimonial Les obligations à l’égard du conjoint divergent en fonction du régime matrimonial des époux. Régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts : tout bien acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Les salaires et gains des époux sont communs. Régime de la séparation de biens :…
LES CAS DE DIVORCE RESTENT INCHANGÉS Il existe quatre types de divorce : 1. le divorce par consentement mutuel 2. le divorce accepté 3. le divorce pour altération du lien conjugal 4. le divorce pour faute La réforme ne remet pas en cause leur existence, mais modifie de manière importante certaines règles de procédure pour…
La liste des pièces à fournir dans le cadre de la constitution d’un dossier de divorce varie selon la situation des époux. Vous trouverez ci-dessous une liste de documents conseillés. Copie de la pièce d’identité de chacun des époux Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois Copie intégrale…
Madame X a été placée en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse. Par ordonnance rendue le 11 juin 2010, le juge-commissaire a autorisé la cession par voie d’adjudication de l’immeuble, appartenant à Madame X et à son époux, situé à Wittenheim dans le département du Haut-Rhin. Ladite…
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