- Identifier votre régime matrimonial
Les obligations à l’égard du conjoint divergent en fonction du régime matrimonial des époux.
- Régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts : tout bien acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Les salaires et gains des époux sont communs.
- Régime de la séparation de biens : tout bien acquis pendant ou avant le mariage appartient en propre à l’époux initialement détenteur, sauf à ce que le bien ait été acquis en indivision par les deux époux.
- Bien choisir votre procédure de divorce
- Divorce contentieux : les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien. Le juge peut imposer leur attribution en cas de mésentente.
- Divorce amiable : Le notaire enregistre la convention rédigé par les avocats des parties et fixant le partage des biens des époux. Les avocats veillent à ce que l’accord soit équitable avant de le contresigner.
En présence d’un bien immobilier, une intervention préalable du notaire est nécessaire. Il rédige un acte notarié qui régle le sort du bien et qui est annexé à la convention de divorce pour qu’elle puisse être enregistrée.
- Partager les biens immobiliers communs
Un divorce contentieux peut se justifier si les époux ne sont pas en accord sur le sort de tel ou tel bien immobilier.
Le juge tranche alors la question du sort du bien immobilier et l’attribue en général en fonction :
- de l’intérêt des enfants
- de la situation professionnelle des époux
- des situations financières des époux
Dans tous les cas, le partage est temporaire. Afin qu’il soit définitif, les époux doivent liquider leurs biens chez un notaire après le prononcé du divorce.
En divorce par consentement mutuel, le partage doit être déterminé avant le dépôt de la convention devant le notaire.
Ainsi, les époux doivent joindre l’un des actes notariés suivants à leur convention de divorce :
- une attestation de vente du bien immobilier commun
- une convention d’indivision si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce
- un état liquidatif de leur régime matrimonial si l’un des époux reprend la pleine propriété du bien immobilier
D’autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont à partager :
- la taxe foncière et éventuellement d’habitation,
- la répartition du paiement des charges et travaux sur les biens immobiliers,
- les crédits rattachés aux biens immobiliers,
- jouissance temporaire du bien immobilier et modalités au cours du divorce
Le coût d’une convention d’indivision est environ égale à 1,7% tous frais compris de la valeur du bien immobilier.
En revanche, établir un état liquidatif est plus onéreux, soit environ 4-5 % tous frais compris de la valeur des biens partagés, étant précisé que ce pourcentage n’est qu’indicatif dans la mesure où :
- l’administration fiscale perçoit 2,5% de la valeur des biens partagés et
- qu’il faut ajouter les frais de notaire évoluant en fonction de la valeur des biens à partager,
- ainsi que les droits de mutation.
- Partager les biens meubles (véhicules, comptes bancaires, mobiliers)
Même dans le cas d’un divorce contentieux, l’essentiel pour le juge est que les époux parviennent à se mettre d’accord, puisque un partage décidé par les époux est souvent plus simple à mettre en place en pratique qu’un partage imposé, souvent générateur de conflits futurs.
Ainsi, sauf exigence contraire, le juge peut accepter que les époux ne fassent qu’un partage verbal de leurs biens, c’est-à-dire qu’ils n’apparaîtront pas dans la convention de divorce ou dans l’acte du notaire.
Le partage verbal présente l’avantage que les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs mais en cas de conflit, si un époux veut revendiquer la propriété d’un bien, il lui sera bien difficile d’en apporter la preuve.
Si les époux sont mariés sans contrat de mariage, chacun d’eux peut revendiquer :
- la moitié de la valeur totale des avoirs bancaires des deux époux acquis pendant le mariage,
- la moitié de la valeur de tous les biens meubles achetés par l’un des époux pendant le mariage,
- la moitié de la valeur des véhicules acquis par l’un des époux pendant le mariage.
Dans tous les cas, si dans un régime communautaire les époux ont le droit de demander la moitié du patrimoine mobilier commun, ils peuvent toujours se mettre d’accord pour une répartition plus inégale.
A noter que, les biens acquis par succession, héritage, ou legs et donations à l’un des époux lui restent propre ainsi que ses vêtements, linges à usage personnel (article 1405 du Code civil).