Catégorie : FAMILLE

Vente avant le divorce

Il est évidemment possible de vendre le bien avant d’entamer la procédure de divorce. Cette vente avant le divorce présente l’avantage de réduire la masse partageable et donc les frais associés.

En effet, à ce titre, un impôt est exigible, c’est un droit d’enregistrement dont le taux est actuellement de 1,8% en 2021 puis de 1,1% en 2022.

L’assiette sur laquelle est appliquée ce taux est constituée par l’actif net de la communauté, c’est-à-dire la valeur des biens concernés moins les dettes.

En clair, si votre maison est estimée à 200 K€ et qu’il vous reste 100 K€ de capital à rembourser à la banque, vous paierez 1,8 % de 100 K€, 1.800 € de droit de partage.

Vente pendant le divorce

Le bien peut également être vendu en cours de procédure de divorce. En effet, il n’est pas rare qu’un couple trouve un acheteur durant la procédure de divorce. Les parties peuvent vendre le bien devant le notaire qui va régulariser un acte qui sera transmis au juge pour homologation ou annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

Vente du bien immobilier après le prononcé du divorce

Bien souvent, la question du partage s’effectue après le divorce sauf si les parties trouvent un acquéreur avant, dans ce cas le partage se fait pendant ou avant le prononcé du divorce.

Les époux ne sont pas tenus de vendre le bien avant le prononcé du divorce. Parfois, les époux choisissent même de rester dans l’indivision. Ils restent alors tous les deux propriétaires du bien après le divorce par le biais d’un acte notarié qui va organiser les rapports juridiques pour une durée déterminée ne devant pas excéder 5 ans (renouvelable). Dans ce contexte, pas de partage et par conséquent, pas de droit de partage !

Le maintien en indivision n’est pas forcément utilisé pour se prémunir de l’impôt « droit de partage ». Il arrive que les conjoints qui se séparent choisissent de rester propriétaires du bien ensemble pour d’autres raisons comme le fait de préserver l’équilibre des enfants en les maintenant dans leur maison si aucun des deux ne peut la racheter seul, il est aussi fréquent d’opter pour ce scénario quand il y a un attachement fort au bien en question ou quand le marché immobilier n’est pas propice pour éviter une vente à perte…

1. Identifier votre régime matrimonial

Les obligations à l’égard du conjoint divergent en fonction du régime matrimonial des époux.

• Régime légal de la communauté de biens réduites aux acquêts : tout bien acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Les salaires et gains des époux sont communs.
• Régime de la séparation de biens : tout bien acquis pendant ou avant le mariage appartient en propre à l’époux initialement détenteur, sauf à ce que le bien ait été acquis en indivision par les deux époux.

2. Bien choisir votre procédure de divorce

• Divorce contentieux : les époux doivent apporter la preuve de l’existence et de la propriété de chaque bien. Le juge peut imposer leur attribution en cas de mésentente.
• Divorce amiable : Le notaire enregistre la convention rédigé par les avocats des parties et fixant le partage des biens des époux. Les avocats veillent à ce que l’accord soit équitable avant de le contresigner.

En présence d’un bien immobilier, une intervention préalable du notaire est nécessaire. Il rédige un acte notarié qui régle le sort du bien et qui est annexé à la convention de divorce pour qu’elle puisse être enregistrée.

3. Partager les biens immobiliers communs

Un divorce contentieux peut se justifier si les époux ne sont pas en accord sur le sort de tel ou tel bien immobilier.

Le juge tranche alors la question du sort du bien immobilier et l’attribue en général en fonction :

• de l’intérêt des enfants
• de la situation professionnelle des époux
• des situations financières des époux

Dans tous les cas, le partage est temporaire. Afin qu’il soit définitif, les époux doivent liquider leurs biens chez un notaire après le prononcé du divorce.

En divorce par consentement mutuel, le partage doit être déterminé avant le dépôt de la convention devant le notaire.

Ainsi, les époux doivent joindre l’un des actes notariés suivants à leur convention de divorce :

• une attestation de vente du bien immobilier commun
• une convention d’indivision si les époux restent tous deux propriétaires à l’issue du divorce
• un état liquidatif de leur régime matrimonial si l’un des époux reprend la pleine propriété du bien immobilier

D’autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont à partager :

• la taxe foncière et éventuellement d’habitation,
• la répartition du paiement des charges et travaux sur les biens immobiliers,
• les crédits rattachés aux biens immobiliers,
• jouissance temporaire du bien immobilier et modalités au cours du divorce

Le coût d’une convention d’indivision est environ égale à 1,7% tous frais compris de la valeur du bien immobilier.

En revanche, établir un état liquidatif est plus onéreux, soit environ 4-5 % tous frais compris de la valeur des biens partagés, étant précisé que ce pourcentage n’est qu’indicatif dans la mesure où :

• l’administration fiscale perçoit 2,5% de la valeur des biens partagés et
• qu’il faut ajouter les frais de notaire évoluant en fonction de la valeur des biens à partager,
• ainsi que les droits de mutation.

4. Partager les biens meubles (véhicules, comptes bancaires, mobiliers)

Même dans le cas d’un divorce contentieux, l’essentiel pour le juge est que les époux parviennent à se mettre d’accord, puisque un partage décidé par les époux est souvent plus simple à mettre en place en pratique qu’un partage imposé, souvent générateur de conflits futurs.

Ainsi, sauf exigence contraire, le juge peut accepter que les époux ne fassent qu’un partage verbal de leurs biens, c’est-à-dire qu’ils n’apparaîtront pas dans la convention de divorce ou dans l’acte du notaire.

Le partage verbal présente l’avantage que les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs mais en cas de conflit, si un époux veut revendiquer la propriété d’un bien, il lui sera bien difficile d’en apporter la preuve.

Si les époux sont mariés sans contrat de mariage, chacun d’eux peut revendiquer :

• la moitié de la valeur totale des avoirs bancaires des deux époux acquis pendant le mariage,
• la moitié de la valeur de tous les biens meubles achetés par l’un des époux pendant le mariage,
• la moitié de la valeur des véhicules acquis par l’un des époux pendant le mariage.

Dans tous les cas, si dans un régime communautaire les époux ont le droit de demander la moitié du patrimoine mobilier commun, ils peuvent toujours se mettre d’accord pour une répartition plus inégale.

A noter que, les biens acquis par succession, héritage, ou legs et donations à l’un des époux lui restent propre ainsi que ses vêtements, linges à usage personnel (article 1405 du Code civil).