L’exclusion de l’ancien auto-entrepreneur de la procédure de surendettement des particuliers

Les auto-entrepreneurs sont exclus de la procédure de surendettement des particuliers dans la mesure où ils bénéficient de la procédure collective, quelle que soit la nature de leur activité. L’ancien auto-entrepreneur quant à lui n’exerçant plus d’activité devrait, en principe, relever des procédures de surendettement des particuliers de la Banque de France. Telle n’est pourtant pas la solution retenue par les articles L. 631-3 et L. 640-3 du Code de commerce. En vertu de ces textes, les anciens commerçants et artisans (personnes physiques) ayant accumulé des dettes à l’occasion de leur activité professionnelle relèvent si tout ou partie de leur passif provient de leur ancienne activité professionnelle des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire de droit commun. Ainsi, si l’ancien auto-entrepreneur est resté redevable de dettes nées dans le cadre de son ancienne activité, il est inéligible aux procédures de surendettement en vertu de l’article L. 333-3 du Code de la consommation.