FAMILLE • DIVORCE ET SÉPARATION

La prestation compensatoire : quel but ?

La prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce, a pour but de compenser la disparité de revenus entre les parties créée par la rupture du mariage.

Plusieurs critères sont donnés par le Code civil pour apprécier la disparité créée par le divorce, à savoir la durée du mariage, les revenus, le patrimoine estimé, le montant des retraites prévisibles, l’âge des époux, leur état de santé… S’il n’y a aucune disparité, il n’y aura pas lieu à prestation compensatoire. 

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixeront d’un commun accord le montant de cette prestation compensatoire.

S’il s’agit d’un divorce contentieux, en cas de désaccord, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire.

Le versement et la révision de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Le jugement prononçant le divorce met fin au versement du devoir de secours versé à titre provisoire pendant la procédure de divorce par l’un des époux à l’autre, suite à la décision du Juge aux affaires familiales au moment de l’ordonnance sur mesures provisoires.

La prestation compensatoire peut être versée en capital, par abandon d’un bien en nature, ou encore sous forme de versements mensuels pendant une durée maximum de huit années.

Dans des cas exceptionnels, la prestation compensatoire pourra être versée sous forme de rente viagère.

Si la prestation compensatoire est versée dans le délai d’une année, elle ne sera pas imposée par celui qui la reçoit. Au-delà, la prestation compensatoire versée sera assimilée fiscalement au régime des pensions alimentaires et la prestation compensatoire sera imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.

Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne sera pas révisable, sauf pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente dans des cas exceptionnels et ce, toujours à la baisse.