INGÉNIERIE PATRIMONIALE ET SUCCESSION
Droit du Patrimoine et Successions : Sécuriser vos actifs
Nous intervenons pour organiser votre transmission ou débloquer des situations d’indivision complexes. Notre approche combine rigueur civiliste et optimisation fiscale.
Le divorce, la séparation, un décès ne marquent pas seulement une fin, mais le début d’une nouvelle organisation.
Nous sécurisons vos intérêts financiers lors de la liquidation de votre régime matrimonial et anticipons les enjeux successoraux pour préserver vos actifs.
Nos interventions
Partage • Liquidation du régime matrimonial ou débloquer des situations complexes après une séparation
La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Elle vise à partager les biens entre les époux. Il est recommandé d’être accompagné d’un avocat en droit du divorce comme Maitre Thérisse. La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.
À priori, les époux sous le régime de la séparation de biens n’ont rien à se partager, chacun étant propriétaire en propre de ses biens. Mais les choses peuvent être plus compliquées.
Les étapes de cette procédure sont les suivantes :
• Le notaire, à l’aide des renseignements fournis par les époux (ou ex-époux, si la liquidation a lieu après le divorce), liste et évalue la valeur des biens et des dettes. Les biens représentent alors l’actif, et les dettes le passif.
• Le notaire tente de mettre d’accord les époux sur les modalités du partage des biens et des dettes. En principe, les biens communs sont partagés de manière égale entre les deux conjoints.
• La liquidation du régime matrimonial peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce (en respectant certains délais).
Indivision et concubinage
Le concubinage, ou union libre, est juridiquement une situation de fait, dépourvue de statut légal automatique. L’avocat est alors indispensable pour créer un cadre protecteur qui fait défaut par nature.
1. Négociation et Liquidation du Patrimoine
L’avocat intervient pour organiser le partage de l’actif et du passif commun.
• Partage des biens meubles : Notre cabinet d’avocats vous assiste dans l’établissement d’un partage juste des biens mobiliers (véhicules, comptes, mobilier, etc.).
• Gestion des dettes et créances : Notre cabinet s’assure de l’équilibre dans la répartition des crédits et des charges. Nous défendons vos intérêts sur les créances entre concubins (par exemple, si l’un a financé seul des travaux ou le remboursement d’un crédit sans clause de retour à meilleure fortune).
• Indemnité d’occupation : L’avocat informe le client sur l’indemnité d’occupation, due par l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien. Il négocie soit sa renonciation (en contrepartie d’un autre avantage), soit son montant, à compter de la date de la jouissance privative.
2. Sortie de l’Indivision Contentieuse
Si les concubins ne parviennent pas à s’entendre sur le sort du bien indivis, l’avocat est le garant du droit de son client de sortir de cette situation, conformément au principe civiliste au terme duquel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
• Dépôt de l’acte notarié : En cas de rachat de la part de l’autre ou de vente à un tiers, nous travaillons avec le notaire pour la rédaction de l’état liquidatif afin de déterminer le montant des droits de chacun et d’officialiser le transfert de propriété. Nous sommes également attentifs aux frais d’actes, qui peuvent être à la charge d’une seule partie selon l’accord.
• Procédure judiciaire : En cas de blocage persistant, nous saisissons le tribunal pour solliciter la vente forcée du bien (licitation) ou son attribution préférentielle.
• Conseil fiscal : Nous éclairons nos clients sur les conséquences fiscales du partage et de l’attribution (plus-value immobilière, droits de partage) afin d’éviter toute surprise onéreuse.
Nous vous assurons une séparation juste et apaisée, en maniant les instruments légaux (convention d’indivision, testament, état liquidatif) nécessaires à la protection des biens et des personnes.
Partage d’héritage, blocages successoraux, droit local alsacien.
Le rôle de l’avocat est crucial dans le domaine complexe des successions, où l’émotion et les intérêts financiers se rencontrent. Pour les dossiers de partage d’héritage, de blocages successoraux, et spécifiquement ceux soumis au droit local alsacien-mosellan, nous intervenons pour surmonter les inerties et les désaccords qui paralysent la succession, garantissant que le patrimoine est liquidé et transmis.
• Vérification de la dévolution et des droits : Nous nous assurons que tous les héritiers ont été correctement identifiés et que leurs droits respectifs (réserve héréditaire, quotité disponible, legs) sont respectés. Nous analysons les testaments et donations pour déterminer le passif et l’actif à partager.
• Évaluation et expertise des biens : En cas de désaccord sur la valeur d’un bien (immobilier, entreprises, placements), nous supervisons l’expertise pour établir une valeur objective, élément fondamental d’un partage équitable. Par exemple, certains dossiers nécessitent l’évaluation d’une entreprise nécessitant l’intervention d’experts-comptables. Nous vous accompagnons et vous défendons à chaque étape du processus d’évaluation.
• Négociation du partage amiable : Nous privilégions toujours la voie amiable en menant des négociations entre les héritiers pour aboutir à un projet d’acte de partage chez le notaire. Le but est de parvenir à un accord sur l’attribution préférentielle de certains biens (par exemple, le logement familial) ou le rachat de parts.
Lorsque le désaccord persiste et qu’aucun partage amiable n’est possible, nous engageons la procédure contentieuse.
• Introduction de la procédure de partage judiciaire : Nous saisissons le tribunal judiciaire pour forcer le partage. Il est essentiel que le client soit assisté par un avocat pour intenter une telle action.
• Mise en cause des libéralités : L’avocat peut engager des actions en réduction ou en rapport pour s’assurer que les donations faites du vivant du défunt ne lèsent pas la réserve héréditaire des héritiers, notamment en cas de familles recomposées.
• Responsabilité civile : Nous pouvons être amenés à engager la responsabilité d’un héritier qui aurait dissimulé des biens ou des fonds (recel successoral) ou à défendre un client contre une accusation de détournement.
Le Droit Local Alsacien-Mosellan : Une Double Protection Juridique
Pour les successions ouvertes en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), l’avocat doit maîtriser un droit spécifique qui se superpose au droit national français : le Droit Local.
Le droit local impacte fortement le patrimoine et les dettes, thèmes intrinsèquement liés à la succession.
• Droit immobilier et publicité foncière : L’avocat doit prendre en compte les règles de publicité foncière locales (Livre Foncier), qui diffèrent des règles nationales. Ceci est crucial dans les successions impliquant des biens immobiliers, notamment pour la validité des transferts de propriété ou les sanctions liées au défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble.
• Le régime de la Faillite Civile : Unique en Alsace-Moselle, la Faillite Civile permet aux particuliers surendettés de bénéficier d’une procédure d’insolvabilité devant le Tribunal Judiciaire, différente de celle du Code de la consommation.
• Formalisme notarial : Certains actes, dont le partage, peuvent être soumis à des exigences de forme et de publicité accrues par le droit local, que nous vérifions pour garantir l’opposabilité de l’acte aux tiers.
• Sécurité juridique : La connaissance par notre cabinet du Droit Local Alsacien-Mosellan est une garantie contre les vices de procédure ou de fond qui pourraient annuler un partage ou mettre en péril les droits des héritiers résidant dans cette zone.
En conclusion, face à une succession bloquée, la présence de l’avocat est le seul levier permettant de passer du conflit à la solution, par la négociation ou, si nécessaire, par la saisine du juge, tout en assurant l’application correcte de la législation française et des spécificités du droit local.
Successions
Le rôle de l’avocat dans les successions est de transformer une situation souvent conflictuelle et bloquée en un partage juste et sécurisé, en agissant comme conseiller, négociateur et, si nécessaire, défenseur devant le tribunal.
Le rôle de l’avocat s’articule autour des points suivants :
1. Sortir de l’indivision
L’objectif est de mettre fin au statut de propriété conjointe des biens du défunt.
• Partage Amiable : L’avocat privilégie et mène la négociation entre les héritiers pour aboutir à un accord juste sur la répartition de l’actif et du passif (dettes et créances).
• Attribution et Indemnité : Il négocie l’attribution préférentielle de certains biens (comme le logement familial) ou l’indemnité d’occupation due par l’héritier qui jouit exclusivement d’un bien.
• Partage Contentieux : En cas de blocage, il saisit le tribunal judiciaire pour forcer le partage, pouvant aller jusqu’à solliciter la vente forcée du bien (licitation).
2. Contester un testament ou des libéralités
L’avocat protège les droits légaux de l’héritier tout en s’assurant du respect des volontés du défunt.
• Vérification des Droits : L’avocat s’assure que les droits de tous les héritiers sont respectés, notamment la réserve héréditaire (part due légalement) et la quotité disponible (part librement transmissible).
• Action en Réduction/Rapport : Il peut engager des actions pour contester ou « rapporter » à la masse successorale les donations faites du vivant du défunt qui lèsent la réserve héréditaire (Mise en cause des libéralités).
• Recel Successoral : L’avocat peut engager la responsabilité d’un héritier en cas de dissimulation de biens ou de fonds.
3. Optimiser le partage
L’avocat cherche à rendre le processus de liquidation et de transmission du patrimoine le plus efficace possible.
• Évaluation des Biens : Il supervise l’expertise des biens (immobilier, entreprises) pour établir une valeur objective.
• Conseil Fiscal : L’avocat informe les clients sur les conséquences fiscales du partage et de l’attribution afin d’éviter des surprises onéreuses.
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