Droit local d’Alsace-Moselle : Sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble
Madame X a été placée en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse. Par ordonnance rendue le 11 juin 2010, le juge-commissaire a autorisé la cession par voie d’adjudication de l’immeuble, appartenant à Madame X et à son époux, situé à Wittenheim dans le département du Haut-Rhin. Ladite…