La faillite civile en Alsace Moselle permet aux personnes en difficultés financières d’aboutir à l’effacement de leurs dettes. Pour pouvoir bénéficier de cette procédure qui se tient devant le Tribunal de Grande Instance, il faut remplir les conditions suivantes : 1. Ne pas être commerçant, artisan ou agriculteur ; 2. Être domicilié dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle depuis au moins six mois ; 3. Être de bonne foi ; 4. Être en état d’insolvabilité notoire : la situation financière doit être totalement compromise, vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes et des poursuites exécutoires ont été prononcées à votre encontre (jugement, ordonnance d’injonction de payer, avis à tiers détenteur, etc.). Ensemble, nous construisons une demande qui fait état de l’ensemble de vos ressources, de vos charges mensuelles (téléphone, gaz, edf, etc.) et de vos dettes. Je dépose la demande au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Je vous communique ensuite une date d’audience. Lors de l’audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées au Tribunal. Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un liquidateur et d’un huissier qui vérifieront que vous n’avez pas de biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers. A l’issue de la procédure, vos dettes seront effacées. Lorsque vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, vous n’aurez pas d’honoraires à me régler.
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