Vente avant le divorce
Il est évidemment possible de vendre le bien avant d’entamer la procédure de divorce. Cette vente avant le divorce présente l’avantage de réduire la masse partageable et donc les frais associés.
En effet, à ce titre, un impôt est exigible, c’est un droit d’enregistrement dont le taux est actuellement de 1,8% en 2021 puis de 1,1% en 2022.
L’assiette sur laquelle est appliquée ce taux est constituée par l’actif net de la communauté, c’est-à-dire la valeur des biens concernés moins les dettes.
En clair, si votre maison est estimée à 200 K€ et qu’il vous reste 100 K€ de capital à rembourser à la banque, vous paierez 1,8 % de 100 K€, 1.800 € de droit de partage.
Vente pendant le divorce
Le bien peut également être vendu en cours de procédure de divorce. En effet, il n’est pas rare qu’un couple trouve un acheteur durant la procédure de divorce. Les parties peuvent vendre le bien devant le notaire qui va régulariser un acte qui sera transmis au juge pour homologation ou annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
Vente du bien immobilier après le prononcé du divorce
Bien souvent, la question du partage s’effectue après le divorce sauf si les parties trouvent un acquéreur avant, dans ce cas le partage se fait pendant ou avant le prononcé du divorce.
Les époux ne sont pas tenus de vendre le bien avant le prononcé du divorce. Parfois, les époux choisissent même de rester dans l’indivision. Ils restent alors tous les deux propriétaires du bien après le divorce par le biais d’un acte notarié qui va organiser les rapports juridiques pour une durée déterminée ne devant pas excéder 5 ans (renouvelable). Dans ce contexte, pas de partage et par conséquent, pas de droit de partage !
Le maintien en indivision n’est pas forcément utilisé pour se prémunir de l’impôt « droit de partage ». Il arrive que les conjoints qui se séparent choisissent de rester propriétaires du bien ensemble pour d’autres raisons comme le fait de préserver l’équilibre des enfants en les maintenant dans leur maison si aucun des deux ne peut la racheter seul, il est aussi fréquent d’opter pour ce scénario quand il y a un attachement fort au bien en question ou quand le marché immobilier n’est pas propice pour éviter une vente à perte…