LES CAS DE DIVORCE RESTENT INCHANGÉS
Il existe quatre types de divorce :
1. le divorce par consentement mutuel
2. le divorce accepté
3. le divorce pour altération du lien conjugal
4. le divorce pour faute
La réforme ne remet pas en cause leur existence, mais modifie de manière importante certaines règles de procédure pour les divorces contentieux devant le juge. Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux demandes introduites après le 1er janvier 2021.
SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE DEMANDE EN DIVORCE
Au 1er janvier 2021, la demande en divorce permet de convoquer l’époux par devant le juge sans passer par une tentative de conciliation préalable. Cette demande sera rédigée par un avocat, dont la présence est obligatoire dès le début de la procédure. La convocation par le juge à une audience est supprimée. C’est l’avocat qui demandera au greffe (le secrétariat) du tribunal une date d’audience.
Dans ce premier acte, le demandeur devra émettre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du couple.
A noter : l’entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux était initialement prévue le 1er septembre 2020 (décret n°2910 -1083 du 17 décembre 2019). Elle a été reportée au 1er janvier 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19 (loi n°2020-734 du 17 juin 2020).
SUPPRESSION DE L’AUDIENCE DE CONCILIATION
La suppression de la phase de conciliation est l’apport le plus important de la réforme.Jusqu’au 31 décembre 2020, lors d’un divorce contentieux, la procédure suit obligatoirement les deux phases suivantes : d’abord, la tentative de conciliation, qui se termine la plupart du temps par une ordonnance de non-conciliation.
Celle-ci fixe les mesures provisoires réglant la vie familiale pendant la procédure (résidence séparée des époux, attribution du logement familial, garde des enfants, versement d’une pension alimentaire, etc.).
Puis, l’instance en divorce, qui règle les conséquences définitives et se termine par le jugement de divorce.À compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation est supprimée. Cette suppression va permettre une accélération notable de la procédure et l’obtention plus rapide d’un jugement de divorce.
Cette suppression a également une incidence sur les effets du divorce. Jusqu’au 31 décembre 2020, les effets du divorce remonte à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Ils seront bientôt fixés à celle de la demande de divorce. Les mesures provisoires pourront être mises en œuvre dès la demande, sans avoir à attendre l’issue de la phase de conciliation.
UNE AUDIENCE D’ORIENTATION POUR LES MESURES PROVISOIRES
Lors de la première audience devant le juge, dont la date figurera sur la demande en divorce, la présence des époux ne sera plus obligatoire.L’objectif de cette audience est d’organiser le calendrier de procédure et d’examiner les mesures provisoires demandées par les époux.
La présence des avocats est indispensable ; l’époux qui n’en aurait pas ne pourrait être entendu par le juge ni solliciter des mesures provisoires. Or, ces dernières sont très importantes.
Elles concernent d’abord les relations entre époux : le juge peut, à ce stade, les autoriser à résider séparément, attribuer le logement familial à l’un d’eux, accorder une pension alimentaire, etc. Elles touchent également les enfants communs : le juge organise ainsi l’exercice de l’autorité parentale, la garde des enfants et le versement de pensions alimentaires.
Les mesures provisoires étant par nature temporaires, elles prennent fin au prononcé définitif du divorce Mais elles préfigurent généralement ce que seront les décisions définitives prises par le juge.
LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL FACILITÉ
Actuellement, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement un divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il est établi que les époux vivent séparément depuis au moins deux années.
L’époux qui le demande pour ce motif doit justifier auprès du juge que la séparation avec son conjoint dure depuis plus de deux ans au moment de l’assignation en divorce. Il peut le prouver en produisant la copie d’un bail d’habitation avec une adresse différente de celle du domicile conjugal, des factures de consommation d’eau et d’électricité avec mention de cette nouvelle adresse, ou grâce à des témoignages.
À partir du 1er janvier 2021, il suffira que les époux soient séparés depuis un an, au lieu de deux, à compter de l’assignation ou à compter du jugement, si le motif du divorce n’est pas précisé dans l’assignation (art. 238 du Code civil).
Enfin, si un époux le demande pour altération du lien conjugal et l’autre pour un autre motif (pour faute, par exemple), le juge prononcera le divorce pour altération du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit demandé.
LE DIVORCE DES MAJEURS PROTÉGÉS PLUS ACCESSIBLE
Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. À partir du 1er janvier 2021, ils auront la possibilité d’accepter seuls le principe de la rupture du mariage.En revanche, le divorce par consentement mutuel leur est toujours interdit. Les majeurs sous tutelle pourront se séparer sans que l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles ne soit plus nécessaire.Enfin, si une demande de mesure de protection est déposée ou en cours quand la demande en divorce est initiée, celle-ci ne pourra être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place de la tutelle ou de la curatelle.
PAS DE JUGE POUR UNE SÉPARATION DE CORPS CONSENTIE
La séparation de corps est une procédure autorisant un couple marié à ne plus vivre ensemble tout en restant marié. Les motifs et la procédure de séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
Jusqu’au 19 décembre 2019, il était nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales afin qu’il prononce la séparation de corps.
Depuis le 20 décembre 2019, il est possible de se séparer ainsi sans passer par un juge, en utilisant les mêmes règles que pour un divorce par consentement mutuel.Une convention de séparation de corps est rédigée par les avocats des époux. Elle peut être signée après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa réception par chaque époux par lettre recommandée. La convention est alors adressée à un notaire qui l’enregistre officiellement.
Puis les avocats effectuent une formalité pour que la séparation soit mentionnée en marge de l’état civil de chaque époux.
À noter qu’une séparation de corps consentie peut être convertie en divorce par consentement mutuel à la demande des époux sans qu’ils aient à passer devant un juge.